Concerne le(s) titre(s) : Traité de la législation spéciale du Trésor public en matière contentieuse (d'Antoine Jules Dumesnil).
Contrat de cession de droits entre Georges Pallain, directeur du...
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Concerne le(s) titre(s) : Traité de la législation spéciale du Trésor public en matière contentieuse (d'Antoine Jules Dumesnil).
Contrat de cession de droits entre Georges Pallain, directeur du service Contentieux au Ministère des Finances, et l'éditeur.
Référence traité n°692.