Dossiers de plaidoirie contenant les éléments de procédure, procès-verbaux, minutes, pièces de la partie défenderesse et adverses - dites les pièces de forme, les pièces de procédure et les pièces probatoires. D'autres éléments sont adjoints comme la correspondance et de la documention (presse et autres supports). Des dossiers contiennent des éléments de jurisprudence visée. Les dossiers sont inégalement constitués et certains éléments ne sont pas présents.